Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SMARTCREA, agence web, et tout client souhaitant bénéficier de ses prestations. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Prestations

SMARTCREA propose des prestations de conception, développement et maintenance de sites web, applications, ainsi que des services d'automatisation et d'intégration d'IA. Le contenu précis de chaque prestation est défini dans un devis personnalisé.

Article 3 — Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis préalable détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé et du versement de l'acompte.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Les modalités de paiement standards sont :

• 30 % à la commande (acompte).
• 40 % à mi-projet (validation du design / prototype).
• 30 % à la livraison finale.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Délais

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Ils ne courent qu'à compter de la réception complète des éléments nécessaires à la réalisation (contenus, accès, validations).

Article 6 — Propriété intellectuelle

Les créations livrées deviennent la propriété pleine et entière du client après paiement intégral. SMARTCREA conserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du client.

Article 7 — Responsabilité

SMARTCREA est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements liés à des éléments hors de son contrôle (hébergement tiers, navigateurs, modifications post-livraison effectuées par le client ou un tiers).

Article 8 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée sans effet. Les sommes déjà versées resteront acquises à SMARTCREA au prorata des prestations réalisées.

Article 9 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du projet, pendant et après son exécution.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de SMARTCREA.